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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2400830_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 223-6 du code de la route, n'a commencé à courir qu'à compter de la date de la condamnation du requérant par le tribunal judicaire de Perpignan, le 14 avril 2021.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2113240_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge Unique
DTA_2500363_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503958_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211575_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005017_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506971_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104525_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cardinal une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201562_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503193_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 223-6 du code de la route. 4.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2117128_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C a été crédité le 4 juillet 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 8 mai 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2002058_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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