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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510203_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de séjour, le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les désordres, constatés par une expertise amiable en date du 23 février 2017, qui peut être utilisée comme élément d'information quand bien même elle n'a pas été ordonnée judiciairement, sont survenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2300563_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
attaquée prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts en considérant que les surfaces situées en sous-sol, au rez-de-chaussée, les circulations et
Source officielle4ème chambre
DTA_2312243_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007148_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, que cette décision n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405940_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
231 ter du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 1311-3 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques "
Source officielle2ème chambre
DTA_2201783_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-1 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502102_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il est constant qu'elle n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202095_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 12h32 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, AB 235 et AC 239.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officiellePage 11 sur 117