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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100582_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale
Source officielle6ème chambre
DTA_2106939_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 15 septembre 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113611_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle9ème chambre
DTA_2113908_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " (). ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2206174_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle
Source officielle9ème chambre
DTA_2106656_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323561_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour, qu'il travaille, qu'il est bien intégré, parle couramment le français et ne constitue
Source officielle9ème chambre
DTA_2101931_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114400_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104844_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'arrêté en litige : " La carte de séjour temporaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111451_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104567_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103914_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fondamentales que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005165_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 313-20 du même code : " Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000616_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111365_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 11 sur 1480