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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

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1ère Chambre

DTA_2200037_20240402

Administratif

2 avril 2024

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'article U9 du règlement de la carte urbanisme est illégal par

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1ère Chambre

DTA_2203452_20230413

Administratif

13 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402115_20240328

Administratif

28 mars 2024

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503373_20250822

Administratif

22 août 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310737_20230828

Administratif

28 août 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203165_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 3.

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1 ère Chambre

DTA_2300173_20230613

Administratif

13 juin 2023

R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514831_20251231

Administratif

31 décembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2419955_20260313

Administratif

13 mars 2026

L. 6222-2 et R. 6222-8 du code de la santé publique, dans la mesure où : les dispositions de l’article L. 6222-2 ne s’appliquent pas au cas du transfert de site, lequel n’a pas d’incidence sur l’offre

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1ère chambre

DTA_2102630_20230328

Administratif

28 mars 2023

B la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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2ème Chambre

DTA_2300802_20251113

Administratif

13 novembre 2025

le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

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Chambre 1

DTA_2001312_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500490_20250630

Administratif

30 juin 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206883_20230413

Administratif

13 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 1

DTA_2106920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216760_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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