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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200107_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2204679_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Et le II de l'article R. 776-5 de ce code dispose que : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404314_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602989_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En outre, comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
) de mettre à la charge de la CCIR Paris Île-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Article 2 : La SARL PARTICIPATIONS EUROPE versera à Cholet Agglomération une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502712_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Demars, demande du juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2024330_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305393_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201567_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300256_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les dispositions de l'article L 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501538_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des
Source officiellePage 11 sur 315