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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206821_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 815-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole en vertu de l'article D. 815-2 du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2209642_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 8122-2 II du code du travail : « II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
montants prévus au 2° de l’article L. 1311-10 et à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixés à 180 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406014_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300194_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2511222_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 812-1, L. 813-1, L. 813-5, L. 813-6 et L. 813-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont imposées à peine de nullité ; - il méconnait les dispositions de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206273_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 815-2 du même code : " Les aménagements mentionnés à l'article D. 815-1 concernent tous les examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur
Source officielle5ème chambre
DTA_2404461_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 814, 815 et 889, d'une superficie totale de 1.826 m².
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418279_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 8122-4 et R. 8122-10 du code du travail : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211804_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305164_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
E qui trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201059_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ne lui a pas notifié, comme le prévoit l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale, la sanction litigieuse par tout
Source officiellePage 11 sur 642