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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506475_20250624
24 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 481-1 de ce code : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
4ème Chambre
DTA_2207566_20250331
31 mars 2025
L'article L. 480-4 auquel il est renvoyé dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
2ème chambre
DTA_2307492_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
6ème Chambre
DTA_2210483_20250711
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1
9ème chambre
DTA_2105179_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
1ère Chambre
DTA_2203901_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'il doit constater des infractions aux dispositions du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 de ce même code, le maire agit au nom de l'Etat. 3.
2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.
DTA_2106305_20220719
DTA_2106307_20220719
DTA_2104304_20220719
DTA_2102619_20240213
13 février 2024
au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme
DTA_2002236_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
DTA_2008867_20221201
1 décembre 2022
DTA_1909405_20230216
16 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602422_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L.421-1 à L.421-5 et L.421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
DTA_2301248_20251105
5 novembre 2025
de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. (…) ».
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