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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308757_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que : - la décision de transfert attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le droit d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210490_20220822
22 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2512167_20251201
1 décembre 2025
B... soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - le droit à l’information prévu par les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’arrêté est entaché d’
8e Section - MESD
DTA_2305138_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : -le signataire est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 et
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300012_20230213
13 février 2023
Selon les articles 4 et 5 du même arrêté, Mme Unal, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M.
DTA_2306306_20230424
24 avril 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013
DTA_2308647_20230512
12 mai 2023
que : -la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des articles
6e Section - 3e Chambre
DTA_2403909_20250306
6 mars 2025
Le requérant soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005.
DTA_2310027_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que les formalités prescrites aux articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 ont été respectées
Juge unique - Eloignement
DTA_2201870_20220823
23 août 2022
Elle fait valoir que : - les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnus ; - c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la clause discrétionnaire prévue par l'article 17
11ème Chambre (JU)
DTA_2215293_20230111
11 janvier 2023
qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé d'un accord des autorités espagnoles ; - il méconnaît les articles 4, 5
ELOIGNEMENT
DTA_2402608_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que la décision de transfert est suffisamment motivée, qu'elle ne méconnaît pas les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste
Reconduites à la frontière
DTA_2301790_20230620
20 juin 2023
En troisième lieu, si Mme D soutient " qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013
DTA_2300609_20230309
9 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
DTA_2300436_20230316
16 mars 2023
8ème chambre
DTA_2406540_20260225
25 février 2026
21-11 du code civil ains que les articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entachée d’une
DTA_2301354_20230310
10 mars 2023
établie ; - il appartient à la préfète de démontrer qu'une information exacte et complète lui a été notifiée et qu'il a pu bénéficier d'un entretien individuel, conformément aux dispositions des article
4ème Chambre
DTA_2305173_20240717
17 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 :La décision du 16 juin 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations
1ère chambre
DTA_2201984_20240312
12 mars 2024
18 du code civil, les articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
Par ailleurs, les articles 4 et 5 de la même loi prévoyaient, respectivement, que les enfants mineurs de dix-huit ans, à la date de publication de cette loi, de personnes de statut civil de droit local
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