Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

, d’enjoindre au département de la Côte-d’Or d’assurer sans délai son hébergement au titre de la protection de l’enfance adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux.

E et Mme B D, sa compagne, ainsi que leurs enfants, ont bénéficié d'un logement en urgence au 17 allée Reuss à Strasbourg (67100), géré par l'association Antenne, en charge de cette mission de service

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

de la République de Montpellier puis par décision en date du 7 février 2020 du juge des enfants.

(CRIP) et ont conduit les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Charente-Maritime à réaliser deux évaluations de la situation de l’enfant.

Elle soutient que : - elle accueille, protège, accompagne et oriente les jeunes (mineurs ou majeurs) en difficulté qui lui sont confiés (en particulier par les services de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'association La ferme de Champrond, qui a pour projet de créer un lieu de vie et d'accueil susceptible d'accueillir de futures mères ou des mères de jeunes enfants rencontrant des difficultés personnelles

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

D E C, ressortissant guinéen né le 10 octobre 2003 à Sangaredi (Région de Boké), entré en France le 16 mars 2020, a été placé à l'aide sociale à l'enfance A plusieurs jugements du juge des enfants du tribunal

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'évaluer son éligibilité au service d'aide sociale à l'enfance

Il n'apparaît pas que l'association aurait procédé à la transmission de ces documents à la date de la présente ordonnance et elle ne fait état d'aucun motif de nature à justifier d'éventuelles difficultés

Elle est accompagnée de ses deux enfants mineurs âgés de six et trois ans.

Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - elle est mère isolée avec deux enfants, dont un de moins de trois ans ; elle n'est pas hébergée au titre de l'aide sociale à l'enfance ; elle ne bénéficie

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de l'association Accueil demandeurs d'asile : 1.