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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201155_20240402
2 avril 2024
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : () 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. ().
8e chambre
DTA_2500205_20260209
9 février 2026
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500715_20250506
6 mai 2025
Or par les seules pièces produites qui se résument à sa carte d’identité comorienne, à une attestation d’hébergement par un tiers et à son carnet de santé dont les pages intérieures mentionnent des consultations
3ème Chambre (J.U)
DTA_2311464_20251107
7 novembre 2025
A... le 15 janvier 2020 au motif qu’elle est en « attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601047_20260309
9 mars 2026
Qu’un ressortissant étranger, notamment algérien, présente un première demande de titre de séjour ou qu’il présente une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210656_20220829
29 août 2022
de sa capacité financière, le requérant verse une attestation émanant d'un tiers non identifié et, s'agissant de sa mère, celle-ci ne démontre pas avoir une épargne suffisante.
3ème Chambre
DTA_2400998_20240515
15 mai 2024
A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait lui opposer une décision de refus de titre de séjour sans avoir préalablement saisi, pour avis, la commission du titre de séjour, il ne produit pas
Reconduite à la frontière
DTA_2402230_20240416
16 avril 2024
S'il produit au soutien de sa requête une attestation d'hébergement par un tiers en date du 2 août 2023, M.
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205013_20220920
20 septembre 2022
s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d'attester
1ère Chambre
DTA_2202079_20240416
des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées () ; 2° Une attestation
DTA_2305288_20230615
15 juin 2023
Si le requérant produit une attestation d'hébergement par un tiers à Metz, cette dernière, datée du 15 juin 2023, est postérieure à la décision attaquée, de sorte qu'il n'établit pas en avoir informé le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
, des références de prestations accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant, si celles-ci sont destinées, comme la certification exigée, à prouver la qualité technique des prestations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225161_20240611
11 juin 2024
d'un expert-comptable, tiers de confiance.
5ème Chambre
DTA_2403830_20241112
12 novembre 2024
de fait et il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la vie maritale est susceptible de reprendre alors qu'il a, notamment, communiqué aux services de la préfecture de la Gironde, une attestation
DTA_2505882_20250827
27 août 2025
public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et à l'objet même de l'autorisation sollicitée qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d'attester
7éme chambre
DTA_2303866_20250522
22 mai 2025
de 148 873,52 euros au titre de l'année 2015.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508547_20250620
20 juin 2025
aurait cinq enfants de nationalité française, il ne ressort d'une part d'aucune pièce du dossier que cette relation serait toujours actuelle, intense et stable alors qu'il verse aux dossiers des attestations
4e Section - 2e Chambre
DTA_2212984_20220912
12 septembre 2022
la mention " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, la délivrance d'un titre de séjour portant
5ème chambre
DTA_2512449_20260119
19 janvier 2026
sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur territoire pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre
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