La SARL La Mahoraise de Travaux publics a présenté une offre en vue de l’attribution du lot n° 2 « réseaux de transfert ».

Aux termes de son article R. 2152-11 : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont déclaré sans suite la procédure d'appel

Par un avis d'appel à concurrence n°2022-002 publié le 26 août 2022 au B.O.A.M.P., la commune du Croissy Beaubourg a lancé un appel d'offres ouvert ouverte en vue de la passation d'un accord cadre à

représentées par Me Claudon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation en vue de l’attribution

d'offres et son père, C D, ne dispose d'aucun intérêt dans l'attribution du marché ; que Richard Merienne, agent public et non élu, n'est, au demeurant, pas décisionnaire.

une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'agence de service et de paiement lui a refusé l'attribution

, - elle réunit toutes les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un avis d'appel public à la concurrence, la communauté de communes Creuse confluence dans le cadre de la réhabilitation de la station d'épuration de Evaux-les-Bains a lancé une procédure d'appel d'offre

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2022, la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM) a lancé une consultation en vue de l'attribution, selon la procédure de l'appel

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2024, la commune de Pont-de-Chéruy a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché de travaux en douze lots ayant pour

l'article L. 551-1- du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'agence du numérique en santé (ANS) a déclaré irrégulière son offre en réponse à l'appel

à la société Île-de-France Dépannage, alors qu'elle ne pourrait pas prétendre à l'attribution de l'un des lots ; - la société Anthony Paulo Auto ayant obtenu l'attribution du lot qui avait sa préférence

Pour procéder au retrait de la décision du 10 août 2021 portant attribution de la prime en litige, l'ANAH a relevé, d'une part, que M.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Vu : - le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission d'attribution