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86 749 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500845_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105083_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516793_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100147_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles 803 du code de procédure pénale et 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009785_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002030_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le VII de l'article 19 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012788_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307360_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302168_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme B soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 40-29 et suivants du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105677_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

2020, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté la présence, dans la Seine, d'une irisation d'hydrocarbures s'étendant du territoire de la commune de Vaux-le-Pénil

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108713_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 22 février 2021 par lequel cette même autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210160_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2507040_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202285_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois cette autorité ne s'attache qu'à la constatation matérielle de faits pénalement répréhensibles des décisions des juridictions pénales qui statuent sur le fond de l'action publique La même autorité

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'autoriser le contrat d'engagement de M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2311123_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

non autorisée de stupéfiants, en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en récidive et pour acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308767_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501476_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401014_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

le concernant, conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Source officielle

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