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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500845_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
4ème Chambre
DTA_2105083_20231130
30 novembre 2023
l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. ".
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402863_20240521
21 mai 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
4ème chambre
DTA_2100147_20231123
23 novembre 2023
B, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles 803 du code de procédure pénale et 7 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du même code.
7ème chambre
DTA_2009785_20220927
27 septembre 2022
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au
Chambre 2
DTA_2002030_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le VII de l'article 19 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, dès lors
5ème Chambre
DTA_2012788_20240410
10 avril 2024
Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 4.
DTA_2307360_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
1ère Chambre
DTA_2302168_20250520
20 mai 2025
Mme B soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 40-29 et suivants du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
2020, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté la présence, dans la Seine, d'une irisation d'hydrocarbures s'étendant du territoire de la commune de Vaux-le-Pénil
9ème chambre
DTA_2108713_20230717
17 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 22 février 2021 par lequel cette même autorité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210160_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
10ème chambre
DTA_2507040_20251218
18 décembre 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
DTA_2202285_20221013
13 octobre 2022
Toutefois cette autorité ne s'attache qu'à la constatation matérielle de faits pénalement répréhensibles des décisions des juridictions pénales qui statuent sur le fond de l'action publique La même autorité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212669_20241121
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'autoriser le contrat d'engagement de M.
10eme Chambre
DTA_2311123_20260203
3 février 2026
non autorisée de stupéfiants, en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en récidive et pour acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive.
DTA_2308767_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de
6ème Chambre
DTA_2501476_20260120
20 janvier 2026
En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après
Reconduite à la frontière
DTA_2401014_20240510
10 mai 2024
le concernant, conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.
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