La rétention immédiate de son permis de conduire a été prononcée au motif qu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique.

se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l’ont motivée. 4.

Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions doit, dès lors, être écarté. 4.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision contestée est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait et le moyen doit être écarté. 4.

B est propriétaire d'un bien immobilier destiné à l'habitation situé avenue Grand Défends, 66 avenue de l'Iliade à Saint-Raphaël, lequel avait été donné à bail à M.

- la décision en date du 18 mars 2024 du BAJ du Tribunal judiciaire de Toulon admettant la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant, à la rentrée scolaire 2025, d’exécuter complètement le jugement du 25 octobre 2023 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire

Par une intervention enregistrée le 24 mars 2023, l'association La Ligue des droits de l'Homme demande que le juge des référés fasse droit à la requête n° 2306010, par les mêmes motifs que ceux exposés

B laisse craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui et s'avère incompatible avec la détention de celles-ci.

Pour retirer ce titre de séjour, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que le casier judiciaire de M.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les faits reprochés ne sont pas avérés ; - aucun avis de rétention ne lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier.

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’ordonner sa réintégration immédiate dans le logement situé 11 avenue Jules Guesde à Sceaux, dont

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion du logement qu’ils occupent, situé 11 avenue

Il relève enfin que les risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas avérés.

Il soutient que : - la mention des délais de recours est erronée et le recours est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

de la décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet du Gard a accordé au commissaire de justice instrumentaire le concours de la force publique pour son expulsion du logement qu'il occupe sis 645 avenue

; 3°) rappeler aux autorités concernées qu'elles ne sauraient se retrancher derrière l'existence d'une expertise judiciaire en cours pour se soustraire à leurs propres obligations légales de police

soutient que l’arrêté préfectoral méconnaît son propre article 3, en ce qu’il maintient en vigueur une mesure de suspension administrative de la validité de son permis de conduire qui est désormais « non avenue

La Métropole n’invoque aucun motif d’intérêt général justifiant son abstention à remédier à ces désordres.

En ce qui concerne le premier motif de la décision du 5 juin 2024 tenant à l’impossibilité de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.