sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur et de lui transmettre les décisions motivées relatives à sa réclamation du 25 mai 2025 portant sur ses difficultés avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats

sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur et de lui transmettre les décisions motivées relatives à sa réclamation du 25 mai 2025 portant sur ses difficultés avec le bâtonnier de l'Ordre des avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Abdellatif Karzaki, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre

et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte

et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte

préfet n'a pas pris en compte les conséquences d'une extrême gravité du refus de renouvellement sur sa vie privée, familiale et professionnelle ; ce refus fait obstacle à la poursuite de son activité d'avocat

ses clients devant les juridictions françaises et d'honorer les engagements qu'il avait souscrits à leur égard ; il est ainsi exposé à un risque de poursuites disciplinaires de la part de l'ordre des avocats

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme C D, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice : - doit être regardée comme demandant au tribunal

condition d'urgence est remplie, il doit pouvoir entrer en possession de son titre de séjour pour lequel il a été averti qu'il était prêt le 20 juin 2023, avant le 28 juillet 2023, car, en sa qualité d'avocat

Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure

B, de nationalité algérienne, âgée de 47 ans, a obtenu en 1999 dans son pays d'origine une licence de droit et a exercé pendant 21 ans la profession d'avocat au barreau d'Oran.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 6 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

B C, représentés par Me Guyon, avocat, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater l'absence de la dépouille de leur proche, A C, du caveau familial

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 7 avril 2025.

Toutefois, en se bornant à produire les courriers qu'il a envoyés à l'attention du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis les 6 mars et 10 mai 2025, ainsi que le rejet d'admission de

conformément au règlement général sur la protection des données ; 3°) de condamner l'ordre des médecins de La Réunion, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Calvados et de La Réunion, l'ordre des avocats

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier.

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 21 juin 2023.