, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.

et du Conseil du 26 juin ; - le risque de violation des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Drouet, président, - et les observations de Me Bracq, avocat (SELARL Cabinet d'avocats Asterio), pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

, de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, de l'article 10 du règlement de l'Union européenne du 5 avril 2011 telles qu'interprétées par la Cour de

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

B A, représenté par la SELARL Lozen Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

mesure d’éloignement a été méconnu ; -la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu en présence d’un avocat consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne

Il résulte de ces dispositions que les modalités d’exercice occasionnel de la profession d’avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne relèvent de

/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ­ la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ­ la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

E ; - les observations de Me Touré, avocat désigné d'office, représentant M. C, en présence de Mme A F, interprète en langue arabe.

Me Sacépé, pour l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, et Me de Decker, avocat, pour le Syndicat des avocats de France, qui ont rappelé l'ensemble des termes de leurs écritures

européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 26