CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A C, agissant au nom de l'indivision C, représentée par Me Tainmont, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement
7ème chambre
DTA_2204436_20240411
11 avril 2024
déposé une déclaration préalable portant sur l'édification d'une véranda rectangulaire avec trois côtés ouverts, une structure en aluminium gris anthracite et une couverture en polycarbonate opale, comportant
Chambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
L'immeuble collectif avoisine la cité Vaudoit, ensemble immobilier édifié au 19ème siècle et classé monument historique depuis 1993, se composant notamment d'un immeuble à tourelle situé 14 rue Gaultier
6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à ne contester que les prescriptions qui ne forment pas avec l'autorisation délivrée un ensemble indivisible et portent atteinte à ses intérêts ; - la prescription
2ème Chambre
DTA_1908795_20230504
4 mai 2023
lieu, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision
DTA_2102726_20230504
R222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
S’il est vrai que l’obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, la contestation des requérants portant sur leur obligation
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
. - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2021, le 18 octobre 2024 et le 6 décembre 2024 sous le numéro 2104066, l’indivision formée par la société anonyme (SA) Bpifrance et la SA Finamur
DTA_2400136_20251021
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
DTA_2400137_20251021
La circonstance que les occupants étaient, jusqu’en 2021, redevables des taxes foncières est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition. 11.
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
B... a hérité de ce bien immobilier sinistré et a perçu l’indemnité d’assurance versée aux fins de reconstruire cette maison.
1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
Ainsi, lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement.
8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
Ces éléments permettent d’établir que le projet en litige sera de nature à affecter directement les conditions d’utilisation et de jouissance du bien de M. A....
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
qu'un accord à la vente de cette parcelle avait été donné en 2018 et 2021 ; - l'expropriation de la parcelle AH 336 n'était pas nécessaire dès lors qu'un accord a été trouvé en février 2022 entre l'indivision
2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
Q..., Mme L..., Mme R..., M. et Mme M..., M. et Mme B..., l’indivision S..., M. et Mme F..., Mme O..., D... des deux moulins, D... du moulin et M.
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
A I, Mme B I, épouse F, représentés par Me Msellati, demandent au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à l'indivision
Chambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 11.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.
1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
second arrêté du 29 septembre 2018 portant non opposition à la déclaration préalable de changement de destination, qui constitue en réalité un permis modificatif formant avec le permis initial un tout indivisible
Page 11 sur 21