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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2300174_20251208
8 décembre 2025
E... a fait l’objet d’un dépistage salivaire aux stupéfiants par la brigade motorisée de la gendarmerie d’Alençon le 7 janvier 2023 alors qu’il circulait avec son véhicule sur le territoire de la commune
Juge Unique
DTA_2301848_20230512
12 mai 2023
L'article R. 425-2 de ce même code prévoit que : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301291_20230728
28 juillet 2023
de gendarmerie et de demeurer tous les jours entre 21 heures et 7 heures dans les locaux où il réside ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse en lien avec la préfecture du Bas-Rhin d'alléger les
CHAMBRE 2
DTA_2401101_20250702
2 juillet 2025
de gendarmerie de Mirande.
JU1
DTA_2200958_20230412
12 avril 2023
D a été interpellé par la brigade motorisée de gendarmerie de Beauvais alors qu'il circulait sous l'emprise de tétrahydrocannabinol (THC).
Chambre 3
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508264_20250619
19 juin 2025
Loire-Atlantique a renouvelé son assignation à résidence sur la commune de Châteaubriant (49), pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de pointage trois fois par semaine aux services de gendarmerie
Magistrat Perez
DTA_2304452_20250320
20 mars 2025
nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. / Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes
1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité ".
JU MW (5)
DTA_2306531_20231120
20 novembre 2023
jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
DTA_2307427_20231120
Reconduite à la frontière
DTA_2300809_20230517
17 mai 2023
soutient que la décision : - est illégale en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; que la suspicion de mariage blanc n'a fait l'objet d'aucune recherche
juge unique (6)
DTA_2200727_20240515
15 mai 2024
B produit son dépôt de plainte contre l'établissement de santé, du 29 décembre 2021, auprès de la brigade de Merlimont de la compagnie de gendarmerie départementale d'Écuires, pour violences n'ayant pas
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
C a été titularisé dans le grade de gardien de la paix le 1er octobre 2000 avant d'accéder à celui de brigadier à compter du 1er janvier 2006, puis à celui de brigadier-chef le 1er janvier 2007.
3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
ne saurait justifier la pose de caméras en l'absence de risque spécifique - il y a lieu de relever la forte discordance entre les lieux de commission des infractions relevés par les services de gendarmerie
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1924223_20220715
15 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116863_20230203
3 février 2023
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
5ème Chambre
DTA_2200746_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
DTA_2300283_20230203
mobile de recherches d'Orléans.
DTA_2103720_20230203
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