Pour écarter comme fictif le contrat de bail passé entre M. et Mme C et leur fils, l'administration a fait valoir que les requérants avaient dissimulé la portée véritable de ce contrat qui ne constituait

contrainte est nulle et dépourvue de valeur juridique.

ne suffit pas à établir le caractère administratif dudit contrat ; le juge judiciaire est seul compétent pour connaitre du litige ; - le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent

droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.

En outre, et à supposer même une faute commise, il résulte de ce qui a été exposé aux points n°3 et 4 que le préjudice allégué par la société requérante ne présente, en tout état de cause, pas de caractère

Un tel courrier, qui ne produit par lui-même aucun effet juridique direct, ne présente pas le caractère d’un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de recours.

s'est indûment fondée sur l’achèvement de son contrat d’apprentissage alors que Mme A... remplissait les conditions requises durant toute l’instruction de sa demande ; sa demande ne présente aucun caractère

sur lesquels se fonde la décision contestée ne sont pas matériellement établis ; - la mesure contestée est entachée d'erreur d'appréciation.

sur lesquels se fonde la décision contestée ne sont pas matériellement établis ; - la mesure contestée est entachée d'erreur d'appréciation.

Vu : la décision contestée, les autres pièces du dossier.

l'objet d'une mesure d'éloignement ; il vit en France avec sa concubine et sa fille qui est scolarisée et ne peut demeurer dans cette précarité juridique ; sa requête a un caractère utile pour faire respecter

, contrairement à ce qu'elle a fait pour les autres critères. 16.

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Au contraire, au vu des faits retenus dans la décision et alors que M.

Elle soutient que : - le contrat à durée déterminée qu'elle a conclu pour l'année scolaire 2022-2023 n'est pas le renouvellement du contrat à durée déterminée conclu pour l'année scolaire 2021-2022

Sur le cadre juridique applicable : 2.

A avait déjà fait l'objet d'un premier arrêté de refus du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 juillet 2021, refus non contesté et qui n'a pas emporté résiliation de son contrat d'apprentissage ;

et les fautes invoquées est établi.

et les fautes invoquées est établi.

et les fautes invoquées est établi.