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juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte

des crédits d’impôts correspondant aux dépenses d’innovation engagées en 2016 pour les projets n°s 3, 6 et 8, et en 2017 pour les projets n°s 1, 5 et 12, ainsi que le crédit d’impôt pour la compétitivité

Elle soutient qu'elle était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 novembre 2023 ; qu'elle a commencé les démarches en vue du renouvellement de son titre de séjour le 28 août

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. " 5.

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Le service a constaté que M.

Sa carte professionnelle arrivant à échéance le 24 avril 2022, il en a sollicité le renouvellement.

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble

Il résulte de l'instruction que les sommes de 5 692 euros et 12 164 euros enregistrées au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme Yildirim au titre des exercices clos respectivement en

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nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; Si vous êtes marié et originaire

pour déterminer les montants admis au titre de ces crédits.

La SARL Un Temps pour Soi, dont l'objet social était " la location de véhicules de prestiges et à caractère sportif, la location de camping-car, régates, événementiels et toutes activités connexes aux

B a également souscrit les contrats de crédit-bail des véhicules de tourisme qu'il a utilisés en France à compter de 2014, sous cette adresse.

B demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer le remboursement de ce crédit. Sur les conclusions aux fins de remboursement : 2.

Le service a constaté que M.

société par actions simplifiée (SAS) Atelier d’aménagement d’intérieur, représentée par Me Favre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge d’un montant de 15 958 euros correspondant au crédit

E, et enfin que l'intéressé a reconnu, lors de son audition le 14 mars 2017 par les services de gendarmerie de Nevers, avoir lui-même utilisé la carte bancaire de la société en vue de régler des dépenses