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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201332_20240718
18 juillet 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401634_20240607
7 juin 2024
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2024 par lequel le maire de Souillac lui a délivré un certificat
3ème chambre
DTA_2117204_20231201
1 décembre 2023
10ème chambre
DTA_2203984_20221122
22 novembre 2022
Elle a sollicité le 17 septembre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence.
1ère Chambre
DTA_2200495_20221122
cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".
4ème Chambre
DTA_2106278_20240605
5 juin 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
5ème chambre
DTA_2401709_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 février 2024 et 9 mai 2025, M.
11ème Chambre
DTA_2203847_20250130
30 janvier 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 6.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310224_20240327
27 mars 2024
Elle produit également un certificat médical qui établit les difficultés et souffrances qu'elle traverse depuis son arrivée en France.
DTA_2403075_20241112
12 novembre 2024
B de compléter son dossier par la production de plusieurs pièces, dont la copie de son certificat de résidence valable dix ans.
DTA_2208325_20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2022 et le 1er avril 2023, M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300454_20230222
22 février 2023
de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I. ()".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507681_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2509377_20251104
4 novembre 2025
a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui
8ème chambre
DTA_2107427_20230929
29 septembre 2023
. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204984_20221009
9 octobre 2022
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402169_20240227
27 février 2024
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401932_20240930
30 septembre 2024
B A doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il a subis en raison de la perte de deux certificats
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510565_20251024
24 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il rejette sa demande de certificat de résidence portant la mention « salarié ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606946_20260409
9 avril 2026
A... n’allègue pas avoir sollicité un certificat de résidence pour exercer la profession réglementée de chauffeur VTC, et son titre de séjour n’en fait pas mention.
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