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10 167 résultats pour « cessation de paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211039_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505796_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

directrice de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de 4 mois, a refusé le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401096_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304643_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

inférieure à celle de l'établissement situé à Clermont-l'Hérault, et soumis à la règlementation des horaires de fermeture décidée par arrêté municipal du 8 juin 2023 ; - elle se retrouve en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602372_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique en la privant de l'essentiel de ses recettes ; l’impossibilité de couvrir ses charges fixes et sa dette fiscale l'expose à un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500533_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

euros ; le gérant a été contraint d'apporter des fonds personnels ; - la société ne dispose d'aucune ressource complémentaire, étant dépendant du projet pour sa rentabilité ; elle est menacée de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514979_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

conséquences humaines, sociales, financières et humanitaires irréversibles ; le refus de financement compromet son fonctionnement et sa survie, en l’absence de trésorerie, la place en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503964_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'expert-comptable de la société rédigée le 21 septembre 2025 mentionnant " être inquiet de cette fermeture " et, de manière hypothétique, que " si la banque ne vous suit pas vous serez en état de cessation

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400021_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de ses salariés et des deux co-gérants ; - sa trésorerie ne lui permet pas de payer ses factures, soit 63 530,96 euros ; - elle est en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405752_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'activité du centre, qu'elle entrainera donc la perte de la quasi-totalité de ses revenus et de sa patientèle, dont l'accès aux soins sera compromis, qu'elle mènera à brève échéance à un état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304708_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

remplie s'agissant d'une décision de fermeture qui n'a été communiquée que le 5 octobre 2023 à la gérante de la crèche sans lui avoir accordé la possibilité d'être entendue ; la société risque une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403023_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

remboursement demandé aura des conséquences financières importantes, alors que la mise en œuvre de mesures conservatoires durant le contrôle l'a déjà fragilisée ; les formations dispensées ont été payées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401929_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

irréversibles dès lors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie susceptible de lui permettre de faire face aux conséquences de cette fermeture administrative pendant trois mois, ce qui entraîna un état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310929_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

l'officine supplémentaire située dans le même secteur géographique, celui-ci comptabilisant alors cinq officines au lieu de quatre et le placera ainsi dans une impasse financière rapide, voire une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400019_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 octobre 2023 que la société SAS Boteco Comptoir dont le requérant est gérant est en cessation de paiements

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

conséquences financières de la mesure de fermeture administrative seront difficilement réparables de sorte que la situation de la société 2MR présentera nécessairement, au-delà de la procédure de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506900_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fixant une astreinte d'un montant de 20 euros en vue d'assurer la tenue et la transmission d'un registre chronologique des déchets prononcée par arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 l'exposerait à une cessation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302525_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

5e étage de l’immeuble dans un délai de dix jours, interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation les appartements 501, 502 et 503, et l’a informée que cette situation impliquait la cessation

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500223_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige lui cause une importante perte de chiffre d'affaires et que son modèle économique reposant sur le paiement d'avance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

et supporte 20 000 euros de charge au titre de l'achat de la licence, 47 000 euros de travaux et un loyer annuel de 38 400 euros hors charge et taxes ; ses comptes sont dans le rouge et elle est en cessation

Source officielle

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