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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
B est le gérant de la SARL LVC Invest et de la société Vemmi, dont il détenait 100% des parts sociales, qui a pour activité la fabrication industrielle et le montage d'armoires électriques et a exploité
5ème chambre
DTA_2103488_20230117
17 janvier 2023
Le 6 juillet 2017, la société Sapeb Promotion a par ailleurs cédé à la société Sapeb Investissement pour un montant d'1 euro la part les 10 parts qu'elle détenait dans la société Sogaprom, dont le capital
1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
D'après cette déclaration de succession, son épouse, Mme D C E, a hérité de 25 % des parts de la société en pleine propriété ainsi que de l'usufruit des autres parts dont la nue-propriété est revenue aux
DTA_2102442_20221129
29 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
pas de revenus distribués mais de deux avances qu'il a accordées à la société LM Génération pour financer des prises de participation par cette société, dont il est le gérant, dans le capital de sociétés
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres () En cas de cessions antérieures
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société
6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
A... d’accéder au capital de la société holding et d’autre part, que la société holding assure le suivi administratif et financier de la société MDF Récupération et le développement économique de l’activité
4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
B des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) 2 R, la proposition de rectification du 4 décembre 2020 indique le prix de cession, le prix d'acquisition et, par différence entre les
3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
de cession de l'usufruit des parts sociales par la SC Enzo, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre part, que ne pouvant s'opposer à la cession de l'immeuble en qualité d'usufruitier
DTA_2204007_20230829
de cession de l'usufruit des parts sociales par la SC Apollis, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre part, que ne pouvant s'opposer à la cession de l'immeuble en qualité d'usufruitier
DTA_2308069_20251007
7 octobre 2025
de parts sociales de la même société ou d’une société similaire.
3ème Chambre
DTA_2200739_20230921
21 septembre 2023
Le 27 octobre 2017, il a revendu 23 660 actions, représentant 49,58% du capital de la société, pour le prix de 449 540 euros.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127046_20231127
27 novembre 2023
La fondation de droit américain Fernando Sanchez and Quintin Yearby a réalisé une plus-value de cession d'un montant de 821 700 euros à la suite de la cession, le 11 avril 2018, d'un bien immobilier situé
4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
Cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction, d'une part, que la cession par la société GIM2 à la société DDF des
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
cession fixant ce dernier selon une formule prenant pour base cette valeur, minorée du montant du capital social et majorée du montant des capitaux propres à la date réelle de cession, il revenait néanmoins
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
B a fait valoir que la somme de 196 160 euros alors en litige correspondait à la cession des 48 parts lui appartenant dans le capital de la SARL HCSP (suivie de réduction de capital) pour un montant de
DTA_2302221_20260218
18 février 2026
le capital de cette société, pour un prix de 7 999 236 euros.
2ème Chambre
DTA_2205994_20250115
15 janvier 2025
Ils soutiennent que : - il y a lieu de soustraire de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente des parts sociales de la société ISA Environnement les sommes issues de leurs fonds personnels ;
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