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1 129 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101018_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B est le gérant de la SARL LVC Invest et de la société Vemmi, dont il détenait 100% des parts sociales, qui a pour activité la fabrication industrielle et le montage d'armoires électriques et a exploité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103488_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 6 juillet 2017, la société Sapeb Promotion a par ailleurs cédé à la société Sapeb Investissement pour un montant d'1 euro la part les 10 parts qu'elle détenait dans la société Sogaprom, dont le capital

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100261_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'après cette déclaration de succession, son épouse, Mme D C E, a hérité de 25 % des parts de la société en pleine propriété ainsi que de l'usufruit des autres parts dont la nue-propriété est revenue aux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102442_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301742_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

pas de revenus distribués mais de deux avances qu'il a accordées à la société LM Génération pour financer des prises de participation par cette société, dont il est le gérant, dans le capital de sociétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres () En cas de cessions antérieures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100644_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

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TA

6ème chambre

DTA_2401554_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... d’accéder au capital de la société holding et d’autre part, que la société holding assure le suivi administratif et financier de la société MDF Récupération et le développement économique de l’activité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) 2 R, la proposition de rectification du 4 décembre 2020 indique le prix de cession, le prix d'acquisition et, par différence entre les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

de cession de l'usufruit des parts sociales par la SC Enzo, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre part, que ne pouvant s'opposer à la cession de l'immeuble en qualité d'usufruitier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

de cession de l'usufruit des parts sociales par la SC Apollis, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre part, que ne pouvant s'opposer à la cession de l'immeuble en qualité d'usufruitier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308069_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de parts sociales de la même société ou d’une société similaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200739_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le 27 octobre 2017, il a revendu 23 660 actions, représentant 49,58% du capital de la société, pour le prix de 449 540 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127046_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La fondation de droit américain Fernando Sanchez and Quintin Yearby a réalisé une plus-value de cession d'un montant de 821 700 euros à la suite de la cession, le 11 avril 2018, d'un bien immobilier situé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104712_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction, d'une part, que la cession par la société GIM2 à la société DDF des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

cession fixant ce dernier selon une formule prenant pour base cette valeur, minorée du montant du capital social et majorée du montant des capitaux propres à la date réelle de cession, il revenait néanmoins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003414_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B a fait valoir que la somme de 196 160 euros alors en litige correspondait à la cession des 48 parts lui appartenant dans le capital de la SARL HCSP (suivie de réduction de capital) pour un montant de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302221_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

le capital de cette société, pour un prix de 7 999 236 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205994_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils soutiennent que : - il y a lieu de soustraire de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente des parts sociales de la société ISA Environnement les sommes issues de leurs fonds personnels ;

Source officielle

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