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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 septembre 2021 et 25 avril 2022, la société 130 rue du Faubourg Saint-Honoré Paris VIII APS, représentée, dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet
6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
D'autre part, une seconde déclaration déposée par le cabinet comptable Cogesteam, le 26 mars 2018, indiquant un chiffre d'affaires de 167 935 euros et un déficit fiscal de 391 euros.
2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
L'Eurl Cabinet Audit Stratégie Expertise (CASE) exerce des activités d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, d'audit et de conseil aux entreprises.
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
, le droit d’exploiter le fichier de clientèle, et un engagement de non-concurrence, revêtait le caractère d’une cession de fonds de commerce.
4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
La cession s’est conclue pour un prix de 320 000 € soit 2 302 €/m2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
communication aurait été exercé par un agent compétent ; -l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été notifié à son conseil dans le cabinet
DTA_2203388_20240312
12 mars 2024
et ne tiennent pas compte des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, d'un montant de 11 942 euros ; - le débiteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est la SELARL Cabinet
DTA_2108981_20230620
20 juin 2023
A lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée de 122 187,46 euros n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
des actions apportées par Mme A, épouse B, et de 65 % en ce qui concerne la cession de celles apportées par M.
7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. et Mme A B, représentés par la société Cabinet juridique et fiscal, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
5ème chambre
DTA_2106913_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 9 août 2021 et le 21 mars 2023, M. et Mme B, représentés par le cabinet Arbor Tournoud et associés, agissant par
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
B C, représenté par le cabinet Lamy Lexel avocats associés, agissant par Me Farhat, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DTA_2102315_20221206
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, Mme D C, représentée par le cabinet Lamy Lexel avocats associés
DTA_2118851_20250603
-2, et un mémoire enregistré le 25 avril 2022, la société 18 rue Godot de Mauroy Paris IX APS, représentée, dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet
10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 novembre 2019, 5 mai 2020, 6 avril 2023 et 11 juillet 2023, la société de droit sud-coréen Hanmi Pharmaceutical Co Ltd, représentée par le cabinet
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
, en nombre suffisant, et antérieures ou concomitantes et que la valeur vénale doit être déterminée obligatoirement par comparaison avec des cessions, en nombre suffisant, et antérieures ou concomitantes
6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
La SA Cabinet C Cofirex, cabinet d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession. () 1 ter.
DTA_2118831_20250603
2021 et 26 avril 2022, la société 8 avenue d'Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS, représentée, dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot, et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet
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