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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002556_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303018_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : il s'agit d'un arrêté de péril grave et imminent portant substitution au propriétaire en cas de défaut d'exécution des travaux prescrits, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301971_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
complémentaire, enregistrés les 7 février et 30 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Lefèvre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire
Source officielleJuge unique 5
DTA_2004361_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B G indique avoir reçu l'avis des sommes à payer n°4417 le 11 janvier 2020 et Mme D G doit être regardée comme ayant reçu l'avis des sommes à payer n°4419 le 21 février 2020, date à laquelle le chèque
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le CH-HCO est dès lors fondé à soutenir que la créance correspondant aux indemnités de fin de contrat dues au titre de l'année 2018 est prescrite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104441_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Compte tenu de la persistance de douleurs dorsales, son médecin traitant lui a prescrit un scanner du rachis lombaire, réalisé le 22 mai 2019, révélant une fracture de la vertèbre T12 avec tassement du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411291_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2411291 du 7 août 2024, le juge des référés a, à la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à Mme J K, experte, afin
Source officielle3ème chambre
DTA_2300790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401067_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401068_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'arrêté précise en son article 2 que faute pour les propriétaires ou ayants droits d'avoir exécuté les mesures prescrites dans ce délai de 15 jours, il pourra y être procédé d'office par la commune et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512971_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501061_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative : 1°) d’étendre la mission de l’expert telle que prescrite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412385_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de traitement pour la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017 lui ont été versées ; - les créances de supplément familial de traitement pour la période antérieure au 1er janvier 2016 sont prescrites
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300815_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. En ce qui concerne la décision de refus de dresser un procès-verbal : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601410_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503289_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 11 sur 879