Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

sommes dues au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage, malgré sa reconnaissance de la nature décennale des dommages ; - il est fondé à actionner la garantie dommages-ouvrage souscrite

sommes dues au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage, malgré sa reconnaissance de la nature décennale des dommages ; - il est fondé à actionner la garantie dommages-ouvrage souscrite

la faute du maître d'ouvrage, elle doit être condamnée solidairement avec la société Saita Entreprise à indemniser 75% du montant du préjudice subi par le maitre d'ouvrage ; - l'expert judiciaire a

La responsabilité décennale du constructeur peut, en particulier, être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

Aux termes de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Ainsi, une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique qui

d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception.

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

En ce qui concerne l’actualisation des sommes allouées : L’évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou à une opération de

Article 4 : La société C D est condamnée à garantir la société Phytolab à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée aux articles 2'et 3.

Sur la garantie décennale : 2.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à

intitulée " responsabilité civile atteinte à l'environnement " laquelle a, entre autres, pour but de garantir les pertes pécuniaires subies par l'assuré notamment dans le cadre de la garantie " responsabilité

travaux publics en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre ; elle invoque le régime de la responsabilité sans faute en raison de dommages causés par des travaux publics aux tiers ; - le