B... et au centre communal d’action sociale de la commune de Grenoble. Fait à Grenoble, le 3 février 2026. La juge des référés, M.

L'existence de l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'enregistrement de la requête, même si l'intérêt vient à disparaître ou, au contraire, se forme en cours d'instance. 3.

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

droit (…) ».

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les règles relatives au quorum, à l'information de l'intéressé de ses droits et au respect du principe du contradictoire, fixées par les dispositions

Il est dès lors constant que Mme D et ses ayants droits occupent sans droit ni titre le logement du concierge de l'établissement de l'école Edmond Brun, qui appartient au domaine public communal.

à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de

assurer la juste réparation du préjudice subi par l’agent ou ses ayants droits. 5.

la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. / Dans ce cas, le propriétaire peut exiger

est entachée d'une autre erreur de droit dès lors qu'elle prévoit seulement que la commune " s'appropriera " les biens en cause, sans porter par elle-même incorporation des biens dans le domaine communal

C K, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de feu Mme K née G F, représentés par Me François Gaborit, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

D F, Mme G F et Mme E F, ensemble, en leur qualité d'ayants-droits, d'autre part, des indemnités de 16 000 euros à M.

A et la commune en août 1995, que l'intéressé avait proposé un accord, refusé par la commune, visant à échanger la parcelle n° I 86, située sur une place du hameau et dont il est propriétaire, contre le

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

B consulte à nouveau à l'hôpital Nord le 24 juin 2016 et une complication de type algo-neuro-dystrophie du poignet sera notée avec une sténose serrée de l'artère radiale droite.

Par un courrier daté du 9 février 2021, le conseil de la fédération des ayants-droits de sections de commune et les membres de la section de Chavagnac a fait parvenir à la commune de Neussargues-en-Pinatelle

A ; - le juge des référés a admis cette déduction dans l'ordonnance n°2116181/6-1 du 16 novembre 2021 ; - le requérant ne communique pas les justificatifs relatifs aux sommes auxquelles il a droit