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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200215_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
2ème chambre
DTA_2201568_20231106
6 novembre 2023
Mme A, attachée territoriale, exerce ses fonctions auprès de la commune du Tampon depuis 2017.
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
DTA_2100620_20230629
3ème chambre
DTA_1903961_20221006
6 octobre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215512_20221220
20 décembre 2022
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Sarthe. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022.
6ème chambre
DTA_1903843_20221104
4 novembre 2022
à la commune de Calais.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur. / L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article
4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
A B, médecin spécialiste en médecine générale, a été recruté le 29 novembre 2019 par le centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes (47) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601372_20260224
24 février 2026
: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le président du Centre communal
7ème Chambre
DTA_2002603_20230511
11 mai 2023
due et en réparation de ses préjudices ; 4°) d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de lui délivrer ses deux derniers bulletins de salaire, un certificat de travail, l'attestation employeur
DTA_2307931_20250624
24 juin 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui n'a pas produit d'observation à l'instance.
9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
4ème Chambre
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 235 bis du même code relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans sa version applicable au litige : " () les employeurs qui, au 31 décembre de
8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
La commune d'Evin Malmaison fait notamment valoir que la décision portant non renouvellement du contrat à durée déterminée de M.
3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
Les membres de la CPR se réunissent en réunions techniques afin d'expliciter ces informations, ces réunions faisant l'objet d'un compte rendu communiqué aux membres de la CPR.
6ème Chambre
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Loudéac qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
DTA_2203557_20231026
26 octobre 2023
Un mémoire en défense pour la société Gazel Energie Génération a été produit le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
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