Il soutient que : - suite à l'arrêt de cour administrative d'appel de Versailles du 16 mars 2023 ramenant le solde du décompte à la somme de 150 846,92 euros en sa faveur, il a émis, le 9 mai 2023, un

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D a relevé appel de ce jugement. Cette condamnation est ainsi postérieure à la déclaration de vie commune.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

A avaient été relevées le 2 août 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Bulgarie et le 22 août 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Croatie.

Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur

d’appel de Douai du 20 avril 2016 à trois mois d’emprisonnement pour inexécution d’un travail d’intérêt général, par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 septembre 2016 à deux ans d’emprisonnement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la CCRLP s'est volontairement soumise à cette procédure en informant le requérant, par un courrier du 6 septembre 2022 auquel était joint le compte-rendu

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A B, ressortissant algérien né le 30 octobre 1990, est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C... considère que l’exécution constitue une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales est frappé d’appel devant la cour administrative d’appel de Nantes et que cette juridiction

D a été condamné par la cour d'appel de Paris, le 23 juin 2023, à huit mois d'emprisonnement pour vol en récidive et usage illicite de stupéfiants, le 23 mai 2019, à trois mois d'emprisonnement pour

Placé au centre de rétention administrative de Geispolsheim, il a été libéré par ordonnance du 15 février 2025 de la cour d'appel de Colmar et assigné à résidence en Meurthe-et-Moselle.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’acte d’appel du 31 août 2022 que M.

devant la cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2022 sous le n° 22MA00422.

Il résulte de ce qui précède que la circonstance que la décision de transfert n'ait pas été précédée d'un appel à manifestation d'intérêt n'est pas de nature à entacher la procédure administrative d'irrégularité

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Madé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de l’instruction que M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F entretiendrait des relations avec son autre enfant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M.