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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300526_20230510
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
CH 1 JU
DTA_2500482_20260129
29 janvier 2026
doit être prise dans les cent vingt heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur dont la conduite sous l’emprise de substances classées comme stupéfiants a été établie, retrouve
DTA_2502949_20260129
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207252_20221006
6 octobre 2022
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à
ORTA_2215620_20230728
28 juillet 2023
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400884_20240607
7 juin 2024
ORTA_2411122_20250130
30 janvier 2025
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2300887_20230928
28 septembre 2023
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 30 janvier 2023 dont M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208680_20230921
21 septembre 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502577_20250528
28 mai 2025
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
ORTA_2303463_20230728
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404380_20250623
23 juin 2025
B demande l'annulation de la décision du préfet du Gard qui tend à suspendre son permis de conduire pour une durée de 6 mois, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui restituer son permis de conduire et
JU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
Son titre de conduite a été immédiatement retenu par les gendarmes pour conduite sous emprise de stupéfiants, assortie d'infractions connexes de refus d'obtempérer et d'outrage à une personne dépositaire
JU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 224-21 du même code : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200905_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/ 4° S'il existe une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205636_20220824
24 août 2022
Il soutient que : - le " 8 " octobre 2015, il a fait l'objet d'une condamnation pénale, qu'il ne conteste aucunement, de conduite d'un véhicule alors que son permis de conduire avait été invalidé ;
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504138_20251211
11 décembre 2025
une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l’empire d’un état alcoolique. 3.
DTA_2400264_20240709
9 juillet 2024
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
DTA_2504882_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 2° En cas de conduite
Juge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M.
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