Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun permis de construire tacite n'était né, au moment où la décision de refus de permis de construire a été délivrée.

délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chancelor un permis de construire modificatif pour l’extension d’un immeuble d’habitation et la rénovation d’une maison existante sur un terrain

et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou

; - un contrôleur technique ne participe pas à l'acte de construire et ne peut donc être auteur ni coauteur du dommage invoqué par la commune ; il a pour mission de donner des avis et non de donner

; - un contrôleur technique ne participe pas à l'acte de construire et ne peut donc être auteur ni coauteur du dommage invoqué par la commune ; il a pour mission de donner des avis et non de donner

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 juin 1980, un permis de construire a été accordé pour l’édification d’un bâtiment à destination de garage sur la parcelle que possède désormais

C A, économiste ; - le marché de construction a fait l'objet d'allotissement parmi lesquels le lot n°1 " Gros œuvre " attribué à la société Guernant Travaux Laray (GTL) ayant sous-traité auprès de l'entreprise

La Ville de Paris a délégué à la société d'économie mixte (SEM) Essonne Aménagement la maîtrise d'ouvrage en vue de la construction d'une école maternelle de 7 classes et de locaux pour le relogement de

En 2010, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Dijon, devenu Dijon Habitat puis, en dernier lieu, Grand Dijon Habitat, a décidé de procéder à la construction de deux immeubles collectifs

sur les observations formulées par le public ; - le classement des parcelles cadastrées section B 1132, 1133 et A 467 en zone Nj et A est contraire aux objectifs du PADD et du rapport de présentation

A B, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

La société Loire Aménagement Construction a sollicité, le 27 septembre 2024, un permis de construire valant permis de démolir et construction d’un immeuble collectif de 40 logements sur les parcelles cadastrées

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, le dossier de demande du permis de construire comportait des plans en coupe du terrain et des constructions (PC3a et PC3b) qui permettaient d'identifier

la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.

La circonstance que le sens des avis recueillis au cours de l'instruction de la demande de permis de construire n'est pas précisé dans l'arrêté attaqué ne prive les requérants d'aucune garantie et est

A, personnes de droit privé, membres du groupement de maîtrise d'œuvre, a commencé à courir à compter du dépôt du rapport d'expertise.

Un tel raccordement se rattachant, non à la construction de l'ouvrage, mais à son fonctionnement, il est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire autorisant cette construction

terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante

, ces appuis étant trop courts et non étanches.

A G, a déposé une demande de permis de construire pour la surélévation, la création de niveaux supplémentaires, la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau de sous-sol