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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2300383_20251010
10 octobre 2025
Letanoux et Bax, représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218394_20230531
31 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 2 mai 2002 susvisé : " Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit
7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.
DTA_2103020_20250828
7ème chambre
DTA_2400167_20260203
3 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de
DTA_2103022_20250828
DTA_2103026_20250828
2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
Le corps d'inspection a émis un avis défavorable au renouvellement de son contrat. Cet avis mentionne que M.
3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
D du corps des personnels de direction pour abandon de poste et a prononcé sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés.
8ème chambre
DTA_2406471_20251203
3 décembre 2025
, la perte du corps de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502490_20250625
25 juin 2025
2022 le lot n° 3 " Process Gaz Naturel Comprimé / Equipements " du marché de référence n° 22003T03 relatif à la réalisation d'une station de recharge GNC sur le dépôt de Fil Bleu à Saint-Pierre-des-Corps
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
morts de la zone de mouillage sont affleurants et risquent d'endommager la coque des bateaux amarrés ; - l'état des corps morts révèle une non-conformité des travaux réalisés par la société Le Goût
1ère chambre
DTA_2401982_20260416
16 avril 2026
dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d’une titularisation éventuelle dans
5ème Chambre
DTA_2202966_20240430
30 avril 2024
l'accessibilité des pièces, ainsi qu'aux aménagements intérieurs et extérieurs qu'elle a réalisés, les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation ; c'est à tort que le département lui reproche le non
DTA_2104653_20250828
DTA_2104654_20250828
DTA_2402032_20260303
3 mars 2026
anormal que Mme C... ait pu quitter aussi facilement l’établissement, sans que personne ne se rende compte de sa sortie et que les recherches effectuées ont été menées sans efficacité dès lors que le corps
11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
Par la présente requête, Mme A épouse C demande l'annulation de cette contrainte et la décharge des sommes dues. 2.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203686_20240515
15 mai 2024
de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 500 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subis par lui du fait de fouilles au corps
6ème Chambre
DTA_2101970_20230314
14 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. L'arrêté attaqué détermine le régime indemnitaire de Mme A B.
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