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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502680_20250919
19 septembre 2025
A fait valoir que son contrat doctoral sera suspendu à l'expiration de son titre de séjour, qu'il a prévu un voyage à l'étranger du 2 au 28 octobre 2025 et qu'il risque, à défaut de délivrance d'un récépissé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502974_20250319
19 mars 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
ORTA_2405436_20240724
24 juillet 2024
Il soutient que : - il y a urgence : il est en situation irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour le 14 juillet 2024 ; son contrat de travail a été suspendu en raison de l'irrégularité
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
Il ressort clairement du contrat que le concessionnaire ne peut disposer librement des excédents de trésorerie, autant pendant la durée du contrat qu'à son terme dans le cadre des opérations de clôture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603053_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » est désormais expiré, de sorte qu’elle se trouve
ORTA_2602171_20260202
2 février 2026
le renouvellement de ce titre de séjour dans les délais ; cette situation la plonge dans la précarité son contrat de travail ayant été suspendu le 30 janvier 2026 ; - cette situation porte une atteinte
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508009_20250722
22 juillet 2025
DTA_2505824_20250605
5 juin 2025
DTA_2506450_20250612
12 juin 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305435_20230728
28 juillet 2023
contrat de travail avec le lycée Gustave Eiffel de Gagny (93220) et communique plusieurs certificats de travail attestant de périodes de travail au sein d'établissements publics.
DTA_2303567_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, Mme A B été mise en possession de récépissés dont le dernier a expiré le 4 octobre 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400084_20240131
31 janvier 2024
; qu'elle se trouve désormais dans une situation d'urgence dès lors que son contrat de travail a été suspendu alors qu'elle doit rembourser un crédit immobilier et qu'elle est actuellement en apprentissage
Vice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
, qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers sous réserve d'indemnisation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108957_20220726
26 juillet 2022
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
2ème Chambre
DTA_2504230_20260421
21 avril 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.
DTA_2210944_20230310
10 mars 2023
de contrôle de gestion à l'Institut des hautes études économiques et commerciales, a été suspendu le 2 novembre 2022.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401902_20240311
11 mars 2024
mais travaillait dans le cadre de contrats intérimaires.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
DTA_2205851_20220819
19 août 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
3ème Chambre
DTA_1911968_20221201
1 décembre 2022
Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
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