Ces pièces suffisent à établir la contribution du Français ayant reconnu son fils à l'entretien et à l'éducation de cet enfant.

Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité

B D ne justifie pas de la contribution à l'éducation et l'entretien de son fils né en août 2015.

E au titre du regroupement familial, au motif que sa présence sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bel Faleh de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761

la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sans délai ; 3°) de mettre à la charge

de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle

A représente une menace à l'ordre public. 7. La seule circonstance que M.

Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire le 23 février 2022.

pour une durée d'au moins six mois avec autorisation de travail, dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

E... est fondé à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge à ce titre. En second lieu, M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M.

Par message du 23 septembre 2025 sur le site « démarches simplifiées », il a été informé du classement sans suite de sa demande de changement de statut, en raison de sa précédente demande de renouvellement

A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Ménage, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M.

séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; de mettre à la charge

Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle : 28.