décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de la Martinique sur sa demande du 10 mai 2024 tendant au versement de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

enregistrée le 21 avril 2022, Mme B C doit être regardée comme contestant devant le tribunal, la circulaire n°20-035 du 26 octobre 2020 portant " modalités de maintien de l'indemnité compensatrice de la contribution

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " I.

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au prélèvement social.

A a été assujetti, par prélèvement à la source, au titre des années 2018 et 2019, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social

, que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. 6.

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que s'agissant des retenues opérées sur son salaire à raison de son congé maladie ; - il a subi un préjudice moral

C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée de 8,2 %, de contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 %, de

A B, qui réside à Monaco, s'est acquitté, au titre des années 2016 et 2017 et à raison de revenus fonciers provenant de biens immobiliers en France, de la contribution sociale généralisée au taux de 8,2

sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.

Le 1° du I de l'article L. 136-8 du même code, dans sa version applicable au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2021.

L'article L. 136-8, I, 1° du même code, dans sa version applicable au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2019.

C le 2 juin 2021 ; - le requérant se borne à un calcul sommaire ne prenant en compte ni la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il