Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -

C, ressortissant congolais, né le 7 mars 1972, entré en France le 27 juin 1992 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

Mme C D, née le 1976 à Plovdiv (Bulgarie), de nationalité bulgare, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er janvier 2010.

Vu : - la convention 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 juillet et le 5 décembre 2021 ainsi que le 11 février 2023, M.

D F, ressortissant géorgien né le 3 juin 1968, est entré le 3 mai 2018. Il a sollicité l'asile, le 6 juin 2018.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2000425 du 25 mars 2021, devenu définitif, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer un permis de construire à la SCI CGP Immobilier.

et pratiques nationales. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061

surface de l'emplacement, et une redevance complémentaire pour la mise à disposition des équipements de raccordement aux réseaux collectifs.

de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; A titre subsidiaire : la société NMA Benelux, qui a commis une erreur, ne peut être regardée comme ayant mené une activité occulte et devait

Mme B C, ressortissante roumaine née le 16 août 1979 à Crevedia (Roumanie), est entrée en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2019.

des Yvelines depuis le 22 mai 2001 à accueillir des adolescents et jeunes adultes de 14 à 21 ans confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 20 juillet 2021, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 mai 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 mai 1985, signée le 19 juin 1990 ;