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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2001735_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant", ces dispositions ne sont pas applicables, en tout état de cause, au délai de convocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2105756_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E ne peut utilement s'en prévaloir pour soutenir que la décision aurait dû être précédée de la convocation du conseil de discipline et de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2211261_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Or, à la date de convocation du conseil municipal, le 1er juillet 2022, il est constant que l'accord du préfet sur la démission de M. E n'avait pas encore été notifié à ce dernier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ils soutiennent que : - il ne ressort pas de la délibération en litige que la maire ait adressé une convocation aux conseillers municipaux ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100563_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, qui exerce les fonctions de conseiller municipal au sein du conseil municipal de La Chapelle-Montbrandeix doit être regardé, de première part, comme demandant au tribunal d'annuler la convocation du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le délai de huit jours francs entre la date de sa convocation au conseil de discipline et la tenue de ce conseil le 8 février 2021 n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303805_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 1er mai 2023 par laquelle le maire de la commune d’Assas a rejeté sa demande tendant à la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401969_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la convocation au conseil de discipline du 10 juin 2024 est irrégulière ; - la composition du conseil de vie du sportif et du stagiaire statuant en matière disciplinaire est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
médical du 23 mars 2023 n’est pas motivé ; - le médecin de prévention n’a pas été consulté ; - le rapport hiérarchique n’a pas été communiqué ; - les délais de convocation au conseil médical n’ont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507417_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
décision contestée : - elle a été signée par une autorité dont il n’est pas établi qu’elle disposait d’une délégation de signature ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305381_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - les principes du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402032_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -elle n'avait pas la qualité de fonctionnaire tant à la date de la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 6 juillet 2022 : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312644_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
28 mars 2023, la société Lafarge Granulats n'est pas fondée à soutenir que le délai de convocation des conseillers municipaux a été méconnu. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000912_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du tribunal correctionnel de Privas, le 4 juillet 2023, il n’a pas été informé des faits pour lesquels une sanction disciplinaire était envisagée, il ressort des pièces du dossier, notamment de la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200777_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
conseillers municipaux avec leur convocation au conseil ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que les parcelles en
Source officielle2ème chambre
DTA_2400469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’élaboration du PLUi est irrégulière à défaut de notification du dossier de PLUi à l’ensemble des personnes publiques associées ; - la convocation des conseillers
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907362_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209588_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux n'était pas accompagnée d'une note de synthèse précisant de manière détaillée l'objet de la réunion du conseil municipal, ce qui a eu pour
Source officiellePage 11 sur 1440