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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 20 décembre 2018 est annulée.
6ème chambre
DTA_2302313_20260108
8 janvier 2026
Mme A... a présenté, par un courrier daté du 18 novembre 2022, un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 21 octobre 2022 en tant qu’il ne mentionne pas que l’incapacité définitive d’exercice des
3ème Chambre
DTA_2101419_20231207
7 décembre 2023
du 30 janvier 2021, en indiquant que " il y a incapacité de 20% à la date de l'examen sauf évènement extraordinaire intercurrent ".
DTA_2001221_20230704
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2300295_20240405
5 avril 2024
laquelle le préfet de l'Orne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national
2ème chambre
DTA_2202869_20240614
14 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, conseillère ; - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2201044_20231121
21 novembre 2023
Mme A est adjointe technique de recherche et de formation au sein des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Ardennes.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422593_20251107
7 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Nourisson, - les conclusions de M. Rezard, rapporteur public. Considérant ce qui suit M.
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
C..., qui exerce les fonctions de professeur des écoles, a été convoquée à un entretien organisé le 29 juin 2020 par la directrice académique des services de l’Education nationale de l’Orne, au cours duquel
DTA_2004646_20221228
28 décembre 2022
Les pièces produites par Mme A, et notamment les courriers adressés à l'inspecteur d'académie et au directeur académique des services de l'Éducation nationale les 17 juin et 1er juillet 2019 par Mme David
7éme chambre
DTA_2205149_20220929
29 septembre 2022
Par une décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux
DTA_2102821_20230719
19 juillet 2023
Martinez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313547_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
DTA_2300195_20241104
4 novembre 2024
B, représenté par Me Aitali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui
DTA_2116130_20230421
21 avril 2023
Par une décision du 4 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a lui refusé cette demande.
DTA_2408282_20251113
13 novembre 2025
Par suite, le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation en retenant ces faits anciens commis au cours des années 2004 à 2011 pour estimer, par la décision contestée
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400343_20240718
18 juillet 2024
de l'évolution d'un état antérieur ; - la CCI ayant rejeté la demande de Mme C, le seuil de gravité n'est pas atteint pour envisager une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
DTA_2100905_20230613
13 juin 2023
A incombait à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale.
DTA_2402815_20260424
24 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.
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