des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître du principe de la créance dont se prévaut la commune de Paray-le-Monial à l’encontre de la requérante au titre de ses obligations vis-à-vis de son père

La société civile immobilière JPM a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 portant sur une provision pour dépréciation de créance

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".

Il s'ensuit que l'exception de prescription quadriennale est fondée s'agissant des créances due au titre des années 2017 et 2018 S'agissant des créances non prescrites au titre des années 2019 à 2023

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais du litige.

partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ne justifie pas que les frais de recouvrement qu'elle a engagés sont d'un montant supérieur à la somme totale de 160 euros dont elle bénéficie au titre des indemnités forfaitaires prévues à l'article

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

administrative à tiers détenteur du 19 avril 2019 ; 5°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.