La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Si l’intéressé a été relaxé de ces faits le 2 mai 2013, le maire de la commune l’a informé par courrier du 14 juin 2013, qu’il lui retirait, dans l’intérêt du service, la direction de C....

La commune fait ensuite valoir que seul le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor a signé la convention et non son homologue d'Ille-et-Vilaine.

Mme G demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail du 19 février 2021 en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail.

Lors de deux contrôles réalisés les 20 juin et 18 septembre 2023, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a constaté de nombreux manquements

implicites de rejet du directeur départemental des territoires et du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse nés des recours gracieux formés le 5 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Par une lettre d'observation en date du 11 mai 2021, reçue le 18 mai 2021, valant recours gracieux, le préfet de Lot-et-Garonne a demandé au maire de Casseneuil le retrait de cet acte.

B A et Mme D E épouse A, représentés par Me Bayard-Thibault, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lalbenque a

A, l'union départementale des syndicats C.G.T. du Val-d'Oise et la coordination syndicale départementale C.G.T. des personnels actifs et retraités des services publics du Val-d'Oise, représentés par Me

Par une décision du 12 mai 2022, le préfet du Nord a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de travail de la SAS Rabot Dutilleul Construction.

Par une décision du 12 mai 2022, le préfet du Nord a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de travail de la SAS Rabot Dutilleul Construction.

mairie, début 2007, ses travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle comme achevés le 31 décembre 2006. 5.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce que le maire oppose un nouveau motif de refus, tiré du non-respect du règlement sanitaire départemental, qui n'était

Sur l’étendue du litige : Par une décision du 25 janvier 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a prononcé le dégrèvement,

A..., représenté par Me Jacqueminet, demande au tribunal : d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la directrice de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France l’a suspendu du droit

Par la décision attaquée du 21 juin 2022, le président du conseil départemental de la Loire a prononcé le retrait de son agrément. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

des territoires (service eau, environnement et biodiversité), et que le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire a, par courrier en date du 21 février 2024, " au regard des compléments

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.