Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision ainsi que de la décision

Vu la décision de la présidente par intérim du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

A demandent l'annulation des décisions attaquées. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.

D B, représenté par Me Monpion, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

ce service, dans le cadre de ses compétences obligatoires, à un opérateur compétent ; la compétence en matière de gestion des animaux est obligatoirement attribuée, selon l'article L. 5219-5 du code général

B A, représenté par Me Mongie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par la présente requête, le syndicat requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

prononcée, la décision par laquelle le juge administratif se prononce au fond ou en référé sur cette mesure ne saurait être regardée comme statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.