Il soutient que : - la décision est entaché d'une erreur de qualification des faits dès lors qu'il n'a pas refusé d'exécuter une mission ; - cette sanction méconnaît le principe de non bis in idem

H..., représenté par Me Vidal et Me Choley, associés de l’AARPI Vidal Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins

H..., représenté par Me Vidal et Me Choley, associés de l’AARPI Vidal Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

attaquée vise à célébrer la décision du président de la République qui, au nom de l’Etat français, a reconnu l’Etat de Palestine ; - son action s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée () ".

implicite du 7 novembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire l’abrogation de la délibération

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / () ". 3.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) ».

Par ailleurs, un ordre du jour complémentaire a été adressé aux conseillers municipaux le 21 novembre 2022.

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil communautaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Du silence gardé par l'administration, est née une décision implicite de rejet de sa demande. Il demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

en cellule le téléviseur lui appartenant ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui mettre à dispositions la télévision en question dans un délai de 15 jours à compter de la notification

la question de la révision du plan local d’urbanisme à l’ordre du jour du conseil municipal, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros

Toutefois, une telle circonstance ne justifie pas une limitation aussi stricte du droit d'expression des conseillers municipaux sur les affaires inscrites à l'ordre du jour qui ne peuvent par principe

, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la demande d'abrogation partielle présentée par les requérants à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal et

Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire, celui pour chaque conseiller de pouvoir s'exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / (…) ».

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce qu’une plainte disciplinaire