Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est dépourvue de base réglementaire ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen, dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour " activité professionnelle comme autoentrepreneur ou

Par ailleurs, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen attentif de la situation de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-2 du code civil ; -

Mme B soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

E H, présent et assisté par Mme B, interprète en langue portugaise, qui maintient les conclusions par les mêmes moyens, et ajoute que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen.

Si le présent tribunal a, le 20 décembre 2021, rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions, ce jugement a été frappé d'appel devant la cour administrative d'appel de Versailles, qui ne s'est

B au motif que le préfet avait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'erreur

l'état de santé de son fils, qu'ainsi l'assignation à résidence repose sur une obligation de quitter le territoire français ne pouvant être exécutée, de sorte que le préfet de la Moselle a entaché sa décision

vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché sa décision

d'éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 21 octobre 2024 le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français durant cinq ans ; Il soutient que : - la décision

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces dossiers que le préfet aurait entachée sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant.

Mme B soutient que le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'un défaut de motivation en tant que celle-ci emploie des formules stéréotypées et qu'elle est dépourvue d'éléments de fait.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : défaut de motivation, et méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

fait obstacle à des projets professionnels ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut d'examen sérieux de sa demande.

l’arrêté litigieux a des conséquences immédiates sur sa situation, avec un risque d’éloignement à tout moment ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Elle soutient que : * la condition d'urgence est remplie compte tenu de sa situation financière ; * les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée