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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303399_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

; * la décision portant obligation de quitter le territoire français se borne à reprendre les déclarations faites par l'intéressé au cours de son audition par les forces de l'ordre sans en tenir compte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En soutenant que les mises en demeure en litige auraient été émises par une autorité incompétente territorialement et qu'elles n'auraient pas été notifiées à leur domicile, les requérants contestent la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502617_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux est incompétent, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; - la condition d'urgence est remplie tant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410719_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'obligation de quitter le territoire mentionne en outre que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA comme irrecevable le 21 février 2024, que l'appel devant la Cour nationale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100472_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En second lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516938_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la maire de la commune de Bezons, révélée par une déclaration de

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301201_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir que : - le tribunal ne peut se déclarer qu'incompétent en matière de dette d'allocation de rentrée scolaire sur le fondement des articles R. 142-1, L. 511-1 et R. 142-10 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405291_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur la demande d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329604_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle demande, en outre, l’annulation de la mise en demeure de payer émise à son encontre le 27 juin 2023. Sur l’exception d’incompétence : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504012_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Considérant ce qui suit : En application du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002555_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20BX02062 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance de la présidente du tribunal de céans n° 1802862 du 25 avril

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TA

Chambre 2

DTA_2101946_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense : 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103187_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

et que, faute d'avoir été contesté, ce retrait est devenu définitif.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303631_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 2021.

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TA

URGENCES JU

DTA_2500543_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

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TA

2ème Chambre

DTA_2109384_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En l'absence de réponse de la commune à ce courrier dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402072_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601332_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B... ; - le tribunal administratif de Lille est territorialement incompétent en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative pour se prononcer sur les conclusions relatives à la

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TA

Aide sociale

DTA_2303815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Au demeurant, le département du Var produit des courriers en date du 13 et 26 octobre 2023 informant l'intéressée des indus RSA litigieux ainsi que les motifs de ces indus et leur montant.

Source officielle

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