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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303399_20230821
21 août 2023
; * la décision portant obligation de quitter le territoire français se borne à reprendre les déclarations faites par l'intéressé au cours de son audition par les forces de l'ordre sans en tenir compte
3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
En soutenant que les mises en demeure en litige auraient été émises par une autorité incompétente territorialement et qu'elles n'auraient pas été notifiées à leur domicile, les requérants contestent la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502617_20250502
2 mai 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux est incompétent, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; - la condition d'urgence est remplie tant
8e Section - MESD
DTA_2410719_20240628
28 juin 2024
L'obligation de quitter le territoire mentionne en outre que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA comme irrecevable le 21 février 2024, que l'appel devant la Cour nationale
4ème chambre
DTA_2100472_20230224
24 février 2023
En second lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516938_20250920
20 septembre 2025
général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la maire de la commune de Bezons, révélée par une déclaration de
Juge unique cellule 7
DTA_2301201_20240705
5 juillet 2024
Elle fait valoir que : - le tribunal ne peut se déclarer qu'incompétent en matière de dette d'allocation de rentrée scolaire sur le fondement des articles R. 142-1, L. 511-1 et R. 142-10 du code de
DTA_2405291_20240902
2 septembre 2024
C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur la demande d'annulation : 2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329604_20260420
20 avril 2026
Elle demande, en outre, l’annulation de la mise en demeure de payer émise à son encontre le 27 juin 2023. Sur l’exception d’incompétence : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504012_20250923
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : En application du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif
CHAMBRE 3
DTA_2002555_20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20BX02062 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance de la présidente du tribunal de céans n° 1802862 du 25 avril
Chambre 2
DTA_2101946_20240125
25 janvier 2024
Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense : 3.
8ème chambre
DTA_2103187_20240327
27 mars 2024
et que, faute d'avoir été contesté, ce retrait est devenu définitif.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303631_20250401
1 avril 2025
Le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande doit être écarté. 12.
DTA_2303633_20250401
en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 2021.
URGENCES JU
DTA_2500543_20250214
14 février 2025
d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment
2ème Chambre
DTA_2109384_20250226
26 février 2025
En l'absence de réponse de la commune à ce courrier dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Mme A demande l'annulation de ces décisions.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402072_20250103
3 janvier 2025
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
B... ; - le tribunal administratif de Lille est territorialement incompétent en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative pour se prononcer sur les conclusions relatives à la
Aide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
Au demeurant, le département du Var produit des courriers en date du 13 et 26 octobre 2023 informant l'intéressée des indus RSA litigieux ainsi que les motifs de ces indus et leur montant.
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