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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2502295_20260311
11 mars 2026
Ainsi, la décision contestée référencée « 48 SI » prononçant l’invalidation du permis de conduire de l’intéressé, a été retirée.
4 ème Chambre
DTA_2202105_20230314
14 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de l'Eure lui a retiré sa carte de résident.
DTA_2102284_20230314
Reconduite à la frontière
DTA_2500983_20250217
17 février 2025
D conteste l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire
1ère Chambre
DTA_2207640_20250703
3 juillet 2025
Mme A B, représentée par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai lui a retiré
juge unique (1)
DTA_2205915_20250701
1 juillet 2025
; - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le moyen relatif à l'imputabilité de l'infraction est porté devant
DTA_2201013_20250428
28 avril 2025
Dès lors que les décisions 48SI contestées ont été retirées en cours d'instance et que M.
DTA_2208650_20251222
22 décembre 2025
par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 1er octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
2ème Chambre
DTA_2403027_20250520
20 mai 2025
Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a retiré son titre de séjour.
5ème Chambre
DTA_2103838_20230530
30 mai 2023
Toutefois, par un arrêté du 3 juin 2021, le préfet de la région Bretagne a retiré l'arrêté du 28 janvier 2021. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021.
4ème Chambre
DTA_2203171_20241128
28 novembre 2024
A qu'il envisageait de lui retirer son titre de séjour, à la suite de sa condamnation pour plusieurs faits de violences conjugales et lui a demandé de présenter ses observations.
DTA_2403236_20250521
21 mai 2025
Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
DTA_2201731_20250428
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112507_20231212
12 décembre 2023
Il fait valoir que : - les points retirés à la suite des infractions constatées les 4 juin 2020 et 16 septembre 2020 ont été restitués ; - la décision " 48SI " a été retirée ; les conclusions dirigées
8ème Chambre
DTA_2510213_20260331
31 mars 2026
C..., représenté par Me Mériau, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident algérien
DTA_2310290_20250602
2 juin 2025
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée
Juge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de notification : 4.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412595_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
4ème chambre
DTA_2204733_20240530
30 mai 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2201160_20240704
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 7.
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