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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301343_20260224
24 février 2026
B... a, le 20 septembre 2022, à 14h35 dégradé la cabine téléphonique de la cour de promenade et arraché quatre fils électriques qu’il a dissimulés dans ses vêtements.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514716_20251202
2 décembre 2025
code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé
1ère chambre
DTA_2101820_20230704
4 juillet 2023
d'entretenir la parcelle cadastrée AV 278 dont il est propriétaire, sur laquelle des arbres malades devraient être abattus et dans laquelle des personnes s'introduisent en franchissant le mur d'enceinte très dégradé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305101_20240205
5 février 2024
Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2024. II.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205736_20221121
21 novembre 2022
C soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait de l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ; la décision attaquée a provoqué une dégradation de ses conditions de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
Par une ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504350_20251104
4 novembre 2025
Seront notamment dressés tous états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles, terrains, murs de clôture et de soutènement voisins des travaux envisagés, afin de déterminer et dire si à son avis,
DTA_2300139_20250318
18 mars 2025
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 décembre 2024.
Juge Unique
DTA_2300388_20240125
25 janvier 2024
de porter atteinte à l'intégrité du domaine public maritime et ne contribue pas à la dégradation de la baie des Mulets ; - ce mur de clôture et cette palissade existent depuis de très nombreuses années
DTA_2505849_20250903
3 septembre 2025
et que cette décision a des conséquences sur sa vie privée et familiale en ce que notamment, du fait du retentissement psychologique de cette mesure, son état de santé psychologique s'est fortement dégradé
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
légal à compter du 14 novembre 2024 et des intérêts capitalisés à compter de l’année suivant la notification de la demande indemnitaire préalable, en réparation des dommages subis en raison des dégradations
CH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
Ainsi, la société requérante ne justifie ni de la nature exacte des dégradations subies par ses biens, ni de la date de constat de ces dégradations, ni de l'impossibilité qui en résulterait de louer les
3ème chambre
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
Une ordonnance du 18 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 29 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2003612_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que l'immeuble à raison duquel elle a été assujettie aux impositions en litige a été illégalement occupé et saccagé, les dégradations significatives étant au nombre des changements de caractéristiques
DTA_2106131_20231002
2 octobre 2023
soutient que : - si elle a reçu une amende au motif qu'elle n'aurait pas déposé ses déchets dans le bac prévu à cet effet, malgré l'indisponibilité du local poubelle en septembre du fait d'une dégradation
Chambre 1
DTA_2102899_20221205
5 décembre 2022
Par ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022.
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