A a été prolongée par deux fois, puis une troisième fois par l'arrêté du 24 janvier 2025, qui porte prolongation de la suspension de ses fonctions jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée

Par un arrêté du 20 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé cette assignation à résidence pour une durée de 45 jours à compter du 21 août 2025.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 2.

B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A..., représentée par Me Diao, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour

C..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l’interdiction

C..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l’interdiction

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou à tout moment après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s’il n’y a pas été satisfait, en ce cas après

A de quitter le territoire français sans délai, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le Var pour une durée de 45 jours et l'arrêté du 6 décembre 2023 portant renouvellement

été respectés ; - l'arrêté qui l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire a été pris le 26 avril 2023 soit la veille de l'édiction de l'arrêté attaqué du

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 2.

formé contre cet arrêté.

B A de procéder à la suppression de deux terrains de pétanque implantés sur la parcelle AI n° 611 dans un délai de 60 jours à compter de la notification de l'arrêté ; - a fixé une astreinte de

de deux mois et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours ; 3°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Un nouvel arrêté de suspension à compter du 9 décembre 2023 a été pris le 14 décembre 2023, puis prolongé par des arrêtés du 27 mars et du 29 mai 2024.

A..., représentée par Me Sissoko, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil l’a mise en demeure de remettre

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026, notifié le 21 janvier suivant, par lequel la préfète de la Loire a prolongé cette assignation à résidence dans le département pour une durée