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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202474_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme E et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 8°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme E : a.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision du 22 mars 2023, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 76 euros correspondant à la réduction de la surface
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204110_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107752_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106150_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202681_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par lettre datée du 31 août 2016, elle a été informée que l'administration fiscale envisageait des corrections dans la détermination des bases d'imposition utilisées pour déterminer la valeur locative
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement doit être évalué par référence au loyer que le contribuable aurait pu tirer dudit logement en le louant à un tiers. 6.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533197_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris de reporter à une date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
donner tous les éléments permettant de déterminer si elle est nosocomiale ; 9°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues ; 10°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303720_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C en lien avec l'accident de service dont il a été victime le 30 septembre 2017 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 26 septembre 2019, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'administration fiscale n'apporte pas de précisions sur les critères d'évaluation qu'elle a appliqués ; - l'évaluation ainsi pratiquée est discriminatoire ; S'agissant de l'exception de prescription
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300117_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A la suite du rejet de ses réclamations contentieuses par une décision de l'administration fiscale datée du 7 décembre 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge totale de ces impositions
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'évaluation (..) ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202124_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 10°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. C B : a.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur l'évaluation des locaux : 7.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303846_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
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