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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2004091_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

à raison de cet ensemble immobilier à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 dont elle demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C a été assujetti au titre de l'année 2017, présentées plus de deux mois après l'enregistrement de la requête qui se bornait à demander la réduction des impositions au titre de cette même année.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108065_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle a été imposée à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière au titre de l'année 2020 et demande la réduction de ces impositions. Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205982_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Clésence a présenté le 21 avril 2022 une réclamation préalable afin de demander la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102533_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il demande la réduction de cette imposition par la diminution de sa valeur locative et la prise en compte de sa situation de personne à mobilité réduite.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211084_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par réclamation du 6 mai 2021, le requérant a demandé la réduction de l'ensemble de ces impositions au motif qu'en raison de la tromperie dont il a été victime de la part du vendeur du bien, ces taxes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002526_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par suite, la société BPE Lecieux est fondée à demander la réduction en base des rappels de cotisation foncière des entreprises à hauteur de la valeur de ces travaux pour un montant de 65 000 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417011_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une réclamation du 21 décembre 2023, la redevable a demandé la réduction de ces impositions au titre des années 2022 et 2023 à hauteur respective de 1 591 euros et 2 287 euros.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par la présente requête, la SAS Sud-Ouest Automobiles demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à raison des deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113780_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113805_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113811_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113812_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014414_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014425_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014433_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014443_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014778_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014779_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014781_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.

Source officielle

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