Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au

soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes

soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes

réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ".

C..., représenté par Me Lochert, demande au tribunal : de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution

Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité

préalablement formée devant elle ".

A B demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires du 15 avril 2021 et du 31 mai 2022 par lesquels le directeur départemental des territoire et de la mer des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 5.

directement devant le juge l'impôt mis à sa charge.

générales de délivrance des formations du CNED ; - à titre subsidiaire, ce même article impliquait, compte tenu de la date de la demande de résiliation, une réduction du montant mis à sa charge à la

B A demande au tribunal : 1°) de reconnaître le préjudice causé à son enfant par l'exclusion de ce dernier de son établissement scolaire ; 2°) de condamner l'Académie de Versailles à lui verser des

décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". 3.

de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un

Le requérant se borne à produire devant le tribunal la demande d'asile présentée à l'OFPRA et à se prévaloir, dans des termes insuffisamment circonstanciés, des persécutions et violences qu'il a subies

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".

Par un courrier du 10 janvier 2022, l'HNFC a rejeté la demande de la société requérante.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée Qualiclimat demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le