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3 019 résultats pour « demande formée postérieurement au jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302275_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

B C, représenté par Me Mine, demande au juge des référés: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2305044_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304711_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

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TA

11ème Chambre

DTA_2201746_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B et Mme A organisent depuis de longues dates une vie commune, notamment dans le mode de garde des enfants, tous nés postérieurement au prononcé du divorce, ou dans le paiement du loyer d'un logement sis

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308467_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

G, représenté par Me Schwarz, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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TA

2ème Chambre

DTA_2400313_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

À l’appui de sa requête, reprenant la même demande, M. B... produit de nouvelles pièces. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427670_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

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TA

11ème Chambre

DTA_2114268_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2021, 8 mars et 26 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Agahi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301504_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Bentolila, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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TA

6ème chambre

DTA_2217802_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

3ème chambre

DTA_2302341_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

3ème Chambre

DTA_2209883_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 novembre 2021 et a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2216268_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande de divorce le 19 juillet 2018.

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TA

3ème chambre

DTA_2100490_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud née du silence gardé pendant deux mois suite à sa demande du 8 octobre 2020,

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2401892_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101722_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

10ème chambre

DTA_2408435_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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TA

9ème chambre

DTA_2410565_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103299_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par une décision du 16 février 2021, la commune de Marseille a rejeté sa demande après avis de la commission de réforme.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600245_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

E..., représentée par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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